Juridique

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : Quid de la portabilité des droits ?

Votre contrat de travail a été rompu et vous vous interrogez sur le maintien de votre complémentaire santé (mutuelle). Grâce à la portabilité des droits, vous pouvez la conserver à condition de remplir certains critères. Mode d’emploi.

Par Valérie Pontif

Avec la portabilité, vous pouvez continuer à bénéficier, à titre gratuit, des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise et également du régime de prévoyance, si votre entreprise en dispose (dans ce cas, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité).

Conditions requises

-Rupture du contrat de travail (la portabilité n’est pas assurée en cas de licenciement pour faute lourde).

-Cessation du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’Assurance chômage (rupture conventionnelle, licenciement, certains cas de démission).

-Adhérer à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

Ces conditions sont cumulatives.

Durée de maintien des droits

Si vous remplissez les conditions, vous avez droit au maintien de la couverture complémentaire santé (et prévoyance le cas échéant) depuis la date de cessation de votre contrat de travail pendant une durée égale à la période d’indemnisation de l’assurance chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail (ou des derniers contrats s’il y en a plusieurs consécutifs chez le même employeur).

Exemples : pour un contrat de 3 mois chez le même employeur, le maintien des droits dure 3 mois au maximum. Il cesse dès que le salarié a retrouvé un emploi.

La durée de maintien des droits ne peut en aucun cas dépasser 12 mois. Les droits s’arrêtent à la fin de la période de maintien à laquelle le salarié a droit (si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi) ou dès que si le salarié a retrouvé un emploi.

Démarches

Vous n’avez pas de demande à formuler.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Qu’est-il en cas d’activité partielle ?

En raison de la crise sanitaire, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 garantit la couverture complémentaire santé et prévoyance des salariés placés en activité partielle. Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Et en cas de faillite de l’entreprise ?

Après une période de flou et d’incertitudes pour les travailleurs où la portabilité était garantie, à condition que le contrat d’assurance n’ait pas été résilié par le liquidateur judiciaire, la Cour de cassation vient de préciser que les salariés licenciés à la suite d’une liquidation judiciaire ne sont pas exclus de la portabilité (Cass. Civ. 2Ème 5 novembre 2020, n° 19-17164).

(© Photo Yerson Retamal de Pixabay).

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