Juridique

COVID-19 & AIDES DE L’ÉTAT Ce qui a changé depuis septembre…

Depuis mars 2020, le réseau des Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Depuis le mois de septembre, cet accompagnement a évolué.

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent désormais s’acquitter de leurs cotisations sociales aux dates d’exigibilités habituelles.

Mesures de report dans certains cas

Par exception, les reports de cotisations restent autorisés pour les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…). Sont aussi concernés les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements.

Dans ce cas, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne (ou directement auprès de la CSSM s’agissant des employeurs de Mayotte). En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.   

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont à nouveau exigibles depuis l’échéance du 20 juillet 2020. Pour connaître le montant des échéances, il convient de se connecter à son espace en ligne, rubrique « Compte > Situation du compte > Echéancier » à partir d’urssaf.fr. En cas de difficulté de paiement, un revenu estimé pour 2020 peut être communiqué via le compte en ligne pour ajuster le montant des échéances. Pour les praticiens et auxiliaires médicaux qui auraient des impayés de cotisations, des plans d’apurement seront proposés au plus tard en novembre. Pour en savoir plus sur les mesures mises en place, rendez-vous sur le mini-site dédié. 
(© Photo Michal Jarmoluk de Pixabay)

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