Juridique

Egalité salariale

L’employeur contraint de transmettre aux syndicats toutes les données

Une entreprise disposant d’un système particulier de classification et de carrière se doit de transmettre aux syndicats les données permettant d’en évaluer l’impact sur l’égalité professionnelle, vient de juger la Cour d’appel de Paris. Cette décision contraint l’employeur à fournir aux syndicats des indicateurs pertinents pour rechercher les discriminations systémiques.

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