Le projet de loi de la Convention OIT 190 autorise la ratification du texte constituant la 1e norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement au travail. Le texte a été présenté au Conseil des ministres du 2 juin 2021 par Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Les pays ayant adopté ce texte doivent l’appliquer dans une approche tenant compte de l’égalité entre femmes et hommes. Selon la convention n° 190, « la violence et le harcèlement fondés sur le genre touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles ». La convention rappelle le rôle central des employeurs en matière de prévention de la violence et le harcèlement. Pour la CFE-CGC, elle constitue une avancée historique. « Il appartient maintenant à la France de se montrer à la hauteur et de faire preuve d’ambition pour lui donner son plein effet, souligne le syndicat dans un communiqué. Les arguments avancés pour une ratification à droit interne constant se fondent, de plus, sur des éléments surprenants tels que l’existence de décisions de jurisprudence, par exemple sur la notion de harcèlement professionnel, ou l’obligation santé et sécurité de l’employeur, déjà en place, mais dont on connaît la faible portée en matière de risques psychosociaux, déclinaison du harcèlement. » D’où l’opposition de la CFE-CGC à cette ratification et ses propositions. Objectif ? Faire évoluer le droit interne français…
(Photo © mohamed Hassan de Pixabay)
