Lors de l’examen parlementaire, à l’automne 2018, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement avait tenté d’imposer l’inscription dans la loi d’un forfait général de 332 € par an pour l’exonération des charges sociales relatives aux ASC.
Au-delà de ce seuil, les CE/CSE auraient dû payer des cotisations. Cette énième tentative avait provoqué la levée des boucliers des syndicats professionnels, des prestataires impactés et des représentants du personnel. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics avait été contraint d’y renoncer, tout en annonçant une concertation l’année suivante. Dont acte avec ce courrier daté du 11 avril 2019 indiquant qu’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin confient une « mission d’analyse des avantages accordés par les comités d’entreprise » à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF). Les ministres demandent aux hauts fonctionnaires de rendre un rapport pour la fin juin 2019. Reste à savoir si la mission donnera lieu à une véritable concertation, et si elle aboutira à l’instauration d’une règle légale dès le budget 2020 de la sécurité sociale.
