Juridique

Les restructurations et leurs conséquences

Par Valérie Pontif.
Avec la crise sanitaire, les annonces de suppression d’emplois et de réorganisations se multiplient. L’incidence des restructurations sur la santé de ceux qui quittent l’entreprise, mais aussi de ceux qui y restent mérite d’être approfondie. Tour d’horizon.

Les restructurations prennent des formes multiples (suppression d’emplois, réaménagement de postes, modification de l’organisation du travail…), si bien qu’il n’est pas aisé de dresser un bilan exhaustif des effets de ces bouleversements sur la santé. Toutefois, des lignes de force se dessinent.

Les effets négatifs sur la santé

L’annonce d’un licenciement est souvent une source de stress très forte pour les salariés (craintes d’une baisse de revenus, perte de repères et de lien social, peur de ne pas retrouver d’emploi). Ça l’est d’autant plus quand la communication sur les suppressions d’emplois est médiocre (ex : pour les salariés qui apprennent par les médias les licenciements), quand les salariés n’ont pas une qualification recherchée sur le marché du travail ou qu’ils n’ont pas été formés régulièrement par l’entreprise (baisse de l’employabilité). Pour ceux qui voient leurs collègues quitter l’entreprise, les conséquences ne sont pas moins importantes (collectif brisé, crainte d’être dans la prochaine vague de départs, de voir sa charge de travail augmenter…). En présence de telles situations, le stress et, plus généralement les risques psychosociaux (RPS), peuvent s’installer. Selon l’INRS, les symptômes d’un stress chronique sont multiples : physiques (mal de dos, maux de tête…) ; émotionnels (anxiété, angoisse, dépressions…) ; intellectuels (difficulté de concentration…) ; pathologies (troubles musculo-squelettiques, maladies cardio-vasculaires…).

Regard sur la jurisprudence  

Depuis la loi du 14 juin 2013, le juge administratif est compétent pour trancher la plupart des litiges, suite à la décision de la Direccte. Qu’en est-il en matière de RPS ? Dans une décision (Cass. soc. du 14 novembre 2019, n° 18-13887), la compétence du juge judiciaire a été reconnue pour contrôler les risques psychosociaux consécutifs à une réorganisation assortie d’un plan de sauvegarde de l’emploi, donc au stade de la mise en œuvre du projet.

Tout récemment, une décision (T. Conflits 8 juin 2020 n° C4189) vient de préciser qu’au stade de l’élaboration du PSE, c’est la Direccte et donc le juge administratif qui est compétent en cas de litige relatif aux mesures de prévention et d’évaluation des RPS. 

Rôle décisif des représentants du personnel 

Pour rappel, les représentants du personnel au CSE doivent être consultés de façon récurrente, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur les conditions de travail et d’emploi et, de façon ponctuelle, en cas de compression des effectifs. Des consultations spécifiques ont lieu en cas de licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Dans tous les cas, l’écoute par des professionnels spécialistes des RPS peut apporter aux salariés une aide précieuse.

Photo © William Iven de Pixabay

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