Si la notion de climato-sceptique a tendance à s’éclipser avec le temps, une autre semble faire son apparition : CSE-sceptique. Oui, la loi Climat invite la question environnementale dans le cœur des attributions du CSE et dispose d’objectifs louables. Non, les moyens associés ne sont pas accordés aux représentants du personnel. Bref tour d’horizon des nouveautés issues de la loi Climat, telles que nous les avons abordées lors de notre webinaire du 17 novembre 2021, avec l’aimable participation de Madeleine Gilbert, secrétaire nationale CFE-CGC Nouvelle Offre Syndicale, Développement Durable, RSE.
Par Arkello Avocats
(Photo © Tumisu de Pixabay)
À la suite de la Convention Citoyenne pour le Climat et des engagements pris à cette occasion par le Gouvernement, il a été adopté, dans le courant de l’été, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui reprend en grande partie les mesures proposées. Nous faisons le point.
Attributions du CSE et conséquences environnementales : une nouvelle information
Les nouvelles attributions du CSE constituent la mesure phare. En effet, le CSE doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales :
- de l’activité de l’entreprise à l’occasion des consultations récurrentes (C. trav., L. 2312-17) ;
- du projet conduit par l’entreprise à l’occasion des consultations ponctuelles (C. trav., L. 2312-8).
S’agissant des consultations récurrentes, les RP disposent désormais d’une BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) élargie à la problématique environnementale. Celle-ci fera d’ailleurs l’objet, dans les jours à venir, de décrets d’application. Avant leur entrée en vigueur, il est difficile d’anticiper leur contenu et notamment les conséquences qui en découleront.
S’agissant des consultations ponctuelles, il sera certainement difficile d’évaluer le niveau d’information à communiquer et attendu. Une chose est sûre : l’information reçue devra, conformément à la jurisprudence, demeurer utile, loyale et complète. A titre d’exemple, quid des informations qui seront exigées dans le cadre d’un déménagement des locaux de l’entreprise, ou encore en cas d’opération de cession ou de rachat.
Bien que nous disposions de peu de recul sur les textes, il ne peut donc être exclu une recrudescence du contentieux des instances dans le but d’obtenir davantage d’informations et parallèlement une prolongation ou la fixation d’un nouveau délai de consultation. Ce manque d’information pourrait nourrir, qui sait, le droit d’alerte…
L’expert-comptable sous le prisme de la vision environnementale
La mission de l’expert-comptable est également élargie et pourra porter, dans le cadre des consultations récurrentes, sur l’analyse des éléments d’ordre environnemental.
À l’instar de ce qui a été évoqué par les organisations syndicales, il est regrettable que cette mission ait été confiée à l’expert-comptable, qui, s’il peut se faire assister par un spécialiste, ne dispose pas forcément des compétences requises.
Une formation des élus élargie mais à nombre de jour constant
Dernier apport relatif au CSE, la possibilité pour les élus de réaliser des stages de formation sur la matière environnementale. Toutefois, le nombre de congés formation n’ayant pas été modifié, il est envisageable qu’en pratique la montée en compétences des représentants du personnel soit éludée.
La transition écologique : nouvel enjeu de la GEPP (ex-GPEC)
Enfin, la transition écologique est désormais un point de négociation dans le cadre du dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). En conséquence, les délégués syndicaux devront identifier les métiers en tension face à cette problématique écologique, tout en prenant en compte que ce sujet pourra être coordonné avec le dispositif de transitions collectives.
Le scepticisme que suggère la réforme n’offre donc pas une vision claire des incidences pratiques de celle-ci. Si d’un côté, il est possible de se féliciter que ce sujet soit intégré dans les attributions du CSE, de l’autre, l’absence de nouveaux moyens accordés autorise à douter de l’efficacité. Pour assurer une certaine effectivité, l’ensemble des RP (y compris les délégués syndicaux) devront se saisir des nouvelles dispositions pour négocier des droits particuliers au sein des CSE (commissions supplémentaires, jours de formation, crédit d’heures, etc.).
