Juridique

NON-RESPECT DE LA PARITÉ : Les incidences sur la candidature à l’élection

Le Code du travail prévoit l’annulation de l’élection du ou des candidats surnuméraires du sexe surreprésenté en cas de contestation en justice à la suite du non-respect de la parité des listes électorales (art. L. 2314-32 C. trav.). Cela dit, annuler l’élection des personnes concernées revient-il à leur ôter le bénéfice de leur candidature ? Sur ce point, la Cour de cassation estime que la seule sanction prévue par le Code du travail est l’annulation de l’élection. Cette annulation n’a pas d’incidence sur la candidature aux élections professionnelles. Cela a plusieurs conséquences, notamment la poursuite du statut de salarié protégé (6 mois à compter du dépôt de candidature) et le maintien du score. S’il a obtenu 10 % au moins des suffrages à titre personnel au moment des dernières élections professionnelles, le salarié en conserve le bénéfice et remplirait ainsi la condition pour être désigné « délégué syndical » si l’occasion se présentait.

Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-15505

Par Valérie Pontif

(© Photo Tumisu de Pixabay).

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