Juridique

Qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Créé en 2017 en remplacement du congé de soutien familial, le congé de proche aidant a été très peu utilisé dans sa première version non rémunérée. Depuis octobre 2020, une nouvelle version est entrée en vigueur. Qui peut-en bénéficier ? Quelles sont les modalités ?

Par Valérie Pontif

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié le régime du congé proche aidant. Souvent dans l’ombre, les aidants, c’est-à-dire les personnes qui aident un proche âgé ou handicapé, seraient 11 millions aujourd’hui en France, parmi lesquels figure une majorité de femmes (Baromètre annuel des aidants APRIL). Avec le vieillissement de la population et le manque de structures adaptées aux personnes en perte d’autonomie, le nombre d’aidants est appelé à se développer. En pratique, plus de 6 aidants sur 10 occupent une activité professionnelle. Ils sont alors souvent contraints de jongler entre leur vie professionnelle, la personne aidée et leur famille. Épuisement physique, psychique, impacts sur la carrière et manque de formation pour aider leurs proches sont autant de difficultés auxquelles sont confrontés les aidants. Le congé de proche aidant va-t-il apporter un début de réponse à ces difficultés ?

Côté bénéficiaires

Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés, ainsi qu’aux fonctionnaires, travailleurs indépendants et personnes en recherche d’emploi. Pour les salariés, il est prévu à l’article L. 3142-16 du Code du travail qui liste les bénéficiaires : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré, toute personne entretenant des liens stables et étroits avec un tiers, conjoint ou concubin du parent d’un enfant handicapé, individu assumant seule la charge d’un enfant et bénéficiant de prestations familiales.

Pour bénéficier du congé de proche aidant, il faut que la personne aidée « présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ». Comment interpréter cette notion de « particulière gravité » ? Le Code du travail renvoie à un décret. Mais, faute de précision à ce jour, le champ d’application de ce congé reste difficilement prévisible. La durée maximale de ce congé est prévue par accord de branche ou d’entreprise. En l’absence d’accord, cette durée est de 3 mois. Ce congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur la carrière du salarié.

Rémunération du congé de proche aidant

Le congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf si un accord collectif applicable le prévoit. Le salarié qui bénéficie de ce congé a toutefois droit à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) versée par la CAF. Son montant est de 43,83 € par jour pour une personne vivant en couple, 52,08 € pour une personne seule. Si l’employeur accepte, ce congé peut être fractionné ou transformé en temps partiel.

Il n’est pas possible d’exercer une activité professionnelle durant ce congé. Le bénéficiaire du congé peut toutefois être rémunéré par la personne aidée si cette dernière perçoit l’APA ou la PCH.   

Photo © Michal Jarmoluk de Pixabay.

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