Juridique

TRAVAIL DÉTACHÉ : De nouvelles règles plus protectrices ?

Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive « Détachement » adoptée en 1996 met en place de nouvelles dispositions. Ces dernières permettront de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés. Cela étant, on ne saurait trop vous recommander la lecture de notre GROS PLAN sur le sujet (à paraître début novembre). Car la situation du détachement est bien moins idéale qu’elle n’y paraît…

« Depuis 10 ans, le recours au travail détaché en France a plus que doublé. La nature dérogatoire et temporaire de ce dispositif a, dans certains cas, été dévoyée et certains travailleurs sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas acceptables. Cette directive, pour laquelle nous nous sommes battus, oblige tous les États membres à veiller à ce que les travailleurs détachés aient le même niveau de rémunération que les travailleurs français. C’est une étape importante ! », a précisé Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Des droits plus équitables

De nouveaux droits sont désormais garantis aux salariés détachés. Le principe d’égalité de traitement est affirmé : « À travail égal, rémunération égale ». Un salarié détaché en France par une entreprise établie à l’étranger bénéficie de la même rémunération qu’un salarié employé par une entreprise établie en France réalisant les mêmes tâches. L’employeur doit rembourser aux salariés détachés les frais professionnels en matière de transport, repas ou d’hébergement, lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail en France, si des dispositions légales ou conventionnelles françaises le prévoient

Un statut de détachement de longue durée de plus de 12 mois est créé, à partir duquel le salarié bénéficiera de tous les droits applicables aux salariés nationaux, à l’exception des dispositions relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail. Cette durée pourra être allongée de 6 mois supplémentaires si l’entreprise effectue une déclaration motivée.

Les sanctions en cas de fraude

Les DIRECCTE ont désormais la possibilité d’interdire une nouvelle prestation de service à une entreprise prise en défaut de paiement d’une amende administrative en matière de détachement sans attendre la réalisation d’une nouvelle prestation.

Pour garantir l’application de la législation française aux salariés intérimaires détachés en France par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) étrangère et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice établie elle-aussi à l’étranger qui effectue une prestation en France, cette dernière devra dorénavant informer l’ETT des règles applicables en matière de détachement en France.

Pour accompagner l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les pages d’informations en matière de travail détaché du site internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont été actualisées. Elles sont disponibles en 9 langues dont le français (anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, polonais, roumain et bulgare). Un projet de circulaire est par ailleurs actuellement en cours de rédaction. D’ores et déjà, le télé-service SIPSI qui permet aux employeurs de déclarer leurs travailleurs détachés est opérationnel pour prendre en compte les modifications à venir.

L’ensemble des dispositions de cette directive sont prévues par trois textes : l’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 ; le décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale et l’arrêté du 28 juillet 2020 établissant la liste des informations mentionnées au IV de l’article L. 1262-2-1 du Code du Travail.
(Photo Élisabeth Borne ©EU2017EE Estonian Presidency)

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