Dans une décision largement publiée, la Chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle entre un chauffeur et la plateforme Uber. Dans un arrêt récent de la Cour de cassation nommé « Take it easy », un livreur à vélo avait déjà vu son contrat requalifié en contrat de travail. Par Valérie Pontif (© Photo Sandeepnewstyle)
Le présent arrêt marque un pas de plus vers la reconnaissance du contrat de travail pour certains travailleurs de plateformes. Pour en arriver à cette décision, la Cour de cassation reprend les fondamentaux du contrat de travail, en rappelant la définition du lien de subordination juridique caractérisé par l’exécution d’un contrat de travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cass. Soc. 13 novembre 1996). Les juges restent donc fidèles à la méthode du faisceau d’indices pour retenir l’existence d’un contrat de travail. De nombreux paramètres ont été pointés en ce sens, notamment le travail au sein d’un « service organisé » par l’employeur. En l’espèce, le chauffeur en cause avait été contraint de s’inscrire au Registre des métiers, et ne décidait ni de l’organisation de son activité, ni de sa clientèle, ni de ses fournisseurs. Il ne fixait pas les tarifs, ni les conditions de transport. Il avait en somme intégré un « service de prestation de transport entièrement organisé par la société Uber ». Autres éléments relevés par les juges : les tarifs pratiqués, définis par des algorithmes de la plateforme et s’imposant au chauffeur, ainsi que l’itinéraire imposé. En outre, la plateforme exerçait un contrôle sur l’acceptation des courses et détenait un pouvoir de sanction à l’encontre du chauffeur (déconnexion). Cette décision incitera-t-elle le législateur à créer un troisième statut intermédiaire entre salariat et travail indépendant ? Affaire à suivre…
Cass. Soc. 4 mars 2020, n° 19-13316
